Guillaume Franssen -

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Conditions générales de vente

CONTRAT DE LICENCE DE CONTENU
DERNIÈRE MISE À JOUR : Février 2020
Ceci est un contrat de licence entre vous et Guillaume Franssen qui explique comment vous pouvez utiliser des photos et vidéos (individuellement et collectivement appelés « contenu ») dont vous obtenez la licence auprès de Guillaume Franssen. En téléchargeant du contenu de Guillaume Franssen, vous acceptez les termes du présent contrat.
1. Quels types de licences propose Guillaume Franssen ? Guillaume Franssen propose exclusivement des licence : libre de droits (« LD »). Libre de droits ne signifie pas que la licence est gratuite. Libre de droits signifie plutôt que vous vous acquittez des frais de licence une seule fois et que vous n’avez pas besoin de verser de droits supplémentaires si vous réutilisez le contenu. Le contenu libre de droits est concédé sous licence pour une utilisation illimitée, dans le monde entier, et pendant la durée d’existence des droits d’auteur.
2. Comment puis-je utiliser du contenu sous licence ? Vous pouvez utiliser du contenu sous licence conformément aux droits accordés ci-dessous et ne faisant pas l’objet de restrictions (voir Utilisations restreintes ci-dessous). Les droits que Guillaume Franssen vous accorde sont, sous réserve de ces restrictions et du reste des termes du présent contrat :
Licence libre de droits :
pour la durée d’existence des droits d’auteur, ce qui signifie qu’il n’y a pas de date d’expiration ou de fin pesant sur vos droits d’utiliser le contenu. Mondiaux, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé dans n’importe quel territoire. Illimités, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé un nombre illimité de fois. Tout support, ce qui signifie que le contenu peut être utilisé sous forme imprimée ou numérique, ou dans tout autre support ou format. Non-exclusifs, ce qui signifie que vous n’avez pas de droits exclusifs d’utilisation du contenu. Guillaume Franssen peut accorder des licences portant sur le même contenu à d’autres clients. Si vous souhaitez obtenir des droits exclusifs d’utilisation de contenu sous licence libre de droits, veuillez contacter Guillaume Franssen pour discuter de la possibilité d’un rachat des droits.
Aux fins du présent contrat, « utiliser » signifie copier, reproduire, modifier, éditer, synchroniser, produire, afficher, diffuser, publier ou faire autrement usage du contenu. Veuillez vous assurer d’avoir lu la section relative aux Utilisations Restreintes ci-dessous pour en connaître les exceptions.
3. Utilisations Restreintes.
1. Pas d’utilisation illégale. Vous ne pouvez pas utiliser de contenu à des fins pornographiques, diffamatoires ou illicites, ou en violation de toute réglementation en vigueur (y compris pour du contenu sportif, toute restriction ou attestation émanant d’une ligue sportive ou d’un organisme sportif) ou de tout code professionnel.
2. Pas d’utilisation commerciale de contenu éditorial. À moins que des droits supplémentaires ne soient indiqués sur la facture ou la commande client de Guillaume Franssen, ou ne vous soient conférés en vertu d’un autre contrat de licence, vous ne pouvez pas utiliser de contenu désigné comme « éditorial » à des fins commerciales, promotionnelles, publirédactionnelles, de parrainage, de publicité ou de merchandising. Ce type de contenu n’a pas d’autorisation de modèle ou de propriétaire et est destiné à être utilisé uniquement en lien avec des événements ou des sujets d’actualité ou d’intérêt général.
3. Pas de modification de contenu éditorial. Le contenu désigné comme « éditorial » peut être recadré ou autrement modifié pour des raisons de qualité technique, à condition que l’intégrité éditoriale du contenu ne soit pas compromise, mais il ne devra en aucun cas être altéré.
4. Pas d’utilisation en tant que fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de façon permettant à d’autres de télécharger, extraire ou redistribuer le contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier du contenu lui-même, séparé du projet ou de l’utilisation finale).
5. Pas d’utilisation sensible sans avertissement. Si vous utilisez du contenu comportant des modèles ou une propriété en lien avec un sujet qui ne serait pas flatteur ou serait excessivement polémique pour une personne raisonnable (par exemple, maladies sexuellement transmissibles), vous devez indiquer : (1) que le contenu est utilisé à des fins d’illustration uniquement, et (2) que toute personne dépeinte sur le contenu est un modèle. Par exemple, vous pourriez dire : « Photo. Posé par un modèle. » Aucun avertissement n’est requis pour du contenu désigné comme « éditorial » utilisé à des fins éditoriales non trompeuses.
6. Pas de fausse déclaration de paternité d’œuvre. Vous ne pouvez pas déclarer que vous être le créateur original d’une œuvre largement composée de contenu sous licence. Par exemple, vous ne pouvez pas créer d’œuvres basées uniquement sur du contenu sous licence et déclarer que vous en êtes l’auteur.
7. Restrictions spécifiques aux collections. Si vous avez une licence d’utilisation de contenu faisant partie des collections suivantes, veuillez cliquer ici pour voir les restrictions supplémentaires : Digital Globe ; BBC Motion Gallery ; NBA; TVNZ.
Utilisations restreintes, sauf achat d’une licence supplémentaire. Ce qui suit n’est pas autorisé sans l’accord préalable écrit de Guillaume Franssen et le paiement de frais de licence supplémentaires :
8. Pas de produits « à la demande ». À moins que vous n’achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu pour des produits « à la demande » (p. ex., lorsqu’un tiers sélectionne une image sous licence afin de personnaliser le produit), y compris, mais non de façon limitative, les cartes postales, mugs, t-shirts, calendriers, posters, économiseurs d’écran ou fonds d’écran sur téléphones portables et autres articles similaires (sont compris la vente de produits par l’intermédiaire de sites Internet personnalisés ainsi que des sites tels que zazzle.com et cafepress.com).
9. Pas de modèles électroniques. À moins que vous n’achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de sites Internet, modèles de cartes de visite, modèles de cartes de vœux électroniques et modèles de conceptions de brochure).
10. Pas d’utilisation dans une marque ou un logo. À moins que vous n’achetiez une licence supplémentaire, vous ne pouvez pas utiliser le contenu (en tout ou en partie) comme élément distinctif d’une marque, d’un dessin-marque, d’un nom commercial, d’une raison sociale, d’une marque de service ou d’un logo. De plus, vous n’avez pas le droit d’enregistrer (dans quelque juridiction que ce soit) un tel contenu (en tout ou en partie) en tant que marque. Vous ne pourrez pas vous appuyer sur un enregistrement, un usage antérieur et/ou à une notoriété obtenue pour empêcher un tiers d’utiliser le contenu ou tout contenu similaire (notamment nous, nos clients ou le propriétaire du droit d’auteur d’un tel contenu).
11. Aucune utilisation de Machine Learning, d’Intelligence Artificielle, ou de technologie biométrique. Sauf autorisation expresse de Guillaume Franssen, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le contenu (y compris les informations de légende, les mots-clés ou autres métadonnées associées au contenu) à des fins d’apprentissage machine et/ou d’intelligence artificielle, ou pour toute technologie conçue ou destinée à l’identification des personnes physiques. En outre, Guillaume Franssen ne déclare ni ne garantit que le consentement n’ait été obtenu pour de telles utilisations de contenu assorti d’une autorisation du modèle.
12. Aucune exploitation des métadonnées. Sauf autorisation expresse de Guillaume Franssen, vous ne pouvez pas utiliser les informations de légende, les mots-clés, le texte d’accompagnement ou d’autres métadonnées associées au contenu séparément et indépendamment du contenu, ni permettre à des tiers d’accéder à ou d’utiliser ces informations associées au contenu.
3. Qui, à part moi, peut utiliser le contenu sous licence ? Les droits qui vous sont octroyés sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’une sous licence, c’est-à-dire que vous ne pouvez les céder ni les octroyer en sous licence à personne d’autre. Il existe deux exceptions :
Employeur ou client. Si vous achetez pour le compte de votre employeur ou de votre client, alors votre employeur ou votre client pourra utiliser le contenu. Dans ce cas, vous déclarez et garantissez que vous détenez les pleins pouvoirs afin de lier votre employeur ou votre client aux termes du présent contrat. Si vous ne disposez pas de ces pouvoirs, alors votre employeur ou votre client ne pourra pas utiliser le contenu. Les droits achetés ne peuvent appartenir qu’à vous ou à votre employeur ou client, selon celui qui est désigné comme « titulaire de licence » au moment de l’achat. En d’autres termes, si vous achetez une image libre de droits, un seul d’entre vous (et pas les deux) pourra réutiliser cette image dans plusieurs projets.
Restrictions de partage et de stockage pour le contenu libre de droits. Veuillez noter que des restrictions de partage et de stockage s’appliquent au contenu libre de droits. Jusqu’à 10 personnes (au total, et non à un moment donné) peuvent utiliser un article de contenu, et toutes les personnes doivent appartenir à la même entité juridique. Cependant, vous pouvez mettre du contenu libre de droits à la disposition de tous vos employés, clients et sous-traitants. Il n’y a aucune restriction quant à l’endroit où chaque individu peut stocker le contenu. Le fichier brut des contenus ne peut être mis à disposition d’aucun tiers en dehors de votre entité juridique, outre vos sous-traitants. S’il s’avère nécessaire que le contenu soit à la disposition de plus de 10 utilisateurs, veuillez contacter Guillaume Franssen pour acheter des droits pour des utilisateurs supplémentaires. Si vous téléchargez du contenu dans le cadre d’un contrat (par exemple, Premium Access), les droits ne sont pas renouvelés avant l’expiration de la durée de votre contrat, tous les droits de partage expirent avec le contrat et tout contenu doit être supprimé de vos serveurs partagés, systèmes de gestion d’actifs numériques ou autres systèmes de stockage et peut uniquement être stocké sur des dispositifs individuels.
Pas de restriction quant au nombre d’utilisateurs supplémentaires pour les UltraPacks. Si vous achetez un UltraPack, les restrictions de partage et de stockage ne s’appliquent pas. Un nombre illimité d’utilisateurs au sein de la même entité juridique peut donc utiliser le contenu sous licence.
Sous-traitants. Vous pouvez autoriser des sous-traitants (par exemple, votre imprimeur ou votre maison d’expédition) ou distributeurs à utiliser le contenu dans tout processus de production ou de distribution lié à votre utilisation ou projet final. Ces sous-traitants et distributeurs doivent accepter d’être tenus de respecter les termes du présent contrat et ne peuvent utiliser le contenu à aucune autre fin.
1. Comptes d’Utilisateurs. Vous êtes responsable du suivi de toute l’activité de chaque compte d’utilisateur et acceptez de : (a) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d’utilisateur ; (b) informer Guillaume Franssen immédiatement de toute utilisation non autorisée ou autre infraction à la sécurité ; et (c) accepter l’entière responsabilité de l’activité ayant cours dans chacun de vos comptes utilisateur. Guillaume Franssen se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l’activité de l’utilisateur pour assurer la conformité avec les termes du présent contrat. Si Guillaume Franssen détermine que vous ne respectez pas cette disposition ou tout autre terme du présent contrat, il pourra suspendre l’accès à votre compte et avoir recours à toute autre procédure pour la défense de ses droits.
2. Droits de propriété intellectuelle.
Qui possède le contenu ? L’ensemble du contenu sous licence est la propriété soit de Guillaume Franssen, soit des artistes qui lui fournissent le contenu. Tous les droits non conférés expressément par le présent contrat sont conservés par Guillaume Franssen et les artistes qui lui fournissent le contenu. Vous ne pouvez faire valoir aucun droit à rémunération auprès d’une société de gestion collective, des réseaux sociaux, d’une plate-forme de partage de contenu ou de tout autre tiers, en ce qui concerne la photocopie, la copie numérique, le partage, la distribution ou toute autre utilisation secondaire du contenu sous licence.
Attribution.
Dois-je inclure un crédit photo ? Vous n’avez pas besoin d’inclure de crédit photo pour une utilisation commerciale, mais si vous utilisez du contenu à des fins éditoriales, un crédit doit accompagner le contenu ou être inclus dans des crédits de production. Le crédit doit être dans le format suivant ou tel que stipulé dans la légende accompagnant le contenu sur le site de Guillaume Franssen : [[Nom du photographe] / [[Nom de la collection] / via Guillaume Franssen
Dois-je inclure un crédit vidéo ? Si le contenu sous licence est utilisé dans une production sonore/audiovisuelle dans laquelle d’autres fournisseurs de contenu sous licence sont crédités, vous devez inclure un crédit dans une taille et à un emplacement comparables.  Le crédit doit être dans le format suivant ou tel que stipulé dans la légende accompagnant le contenu sur le site de Guillaume Franssen : [[Vidéo] [[Images] fournies par [[Nom de l’artiste] / [[Nom de la collection] / via Guillaume Franssen
Puis-je utiliser le nom ou le logo Guillaume Franssen, ou les noms et logos des artistes qui lui fournissent le contenu ? Vous pouvez utiliser le nom de Guillaume Franssen ou des artistes qui lui fournissent le contenu le cas échéant pour en donner l’attribution, mais vous ne pouvez en aucun cas utiliser leurs noms, logos ou marques sans autorisation écrite préalable.
3. Frais et renouvellement. Si vous avez choisi l’option RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE, vous autorisez Guillaume Franssen à vous facturer ou vous acceptez de verser, à la date d’échéance de l’abonnement, le montant et les taxes alors applicables correspondant aux frais d’abonnement, selon les informations de paiement enregistrées dans nos systèmes. Vous pouvez modifier vos préférences de renouvellement automatique dans votre compte Guillaume Franssen. Votre abonnement ne pourra être résilié que dans les conditions prévues à l’article 8(b). Guillaume Franssen pourra désactiver votre abonnement sans préavis, si Guillaume Franssen se trouve dans l’impossibilité de réaliser une transaction à partir des informations de paiement que vous avez fournies.
4. Résiliation/Annulation/Retrait.
1. Résiliation. Guillaume Franssen peut résilier le présent contrat à tout moment si vous ne respectez pas l’un des termes du présent contrat ou d’un autre contrat avec Guillaume Franssen, auquel cas vous devez immédiatement : cesser d’utiliser le contenu ; effacer ou détruire toutes les copies ; et, sur demande, confirmer à Guillaume Franssen par écrit que vous avez satisfait à ces exigences.
Résiliation relative aux réseaux sociaux. Si vous utilisez le contenu sur un réseau social ou un autre site Internet tiers et le réseau social ou le site Internet utilise (ou annonce avoir l’intention d’utiliser) le contenu à ses propres fins ou d’une façon contraire au présent contrat, les droits d’une telle utilisation qui vous ont été accordés cesseront immédiatement, et dans ce cas, à la demande de Guillaume Franssen, vous acceptez de retirer le contenu de ce réseau social ou de ce site Internet.
2. Remboursements/Annulation. Toutes les demandes de remboursements/annulations doivent être faites par écrit ou à l’aide de la fonction d’annulation sur le site Internet de Guillaume Franssen. À condition que la demande soit faite sous 30 jours et que le contenu n’ait pas été utilisé, Guillaume Franssen peut annuler la commande en question et recréditer entièrement votre compte ou carte de crédit. Aucun crédit ou remboursement n’est disponible dans le cas de demandes d’annulation reçues plus de 30 jours après que vous avez reçu le contenu ni pour les frais de recherche, de laboratoire, de service ou d’abonnement, lesquels ne sont pas remboursables. En cas d’annulation, vos droits d’utiliser le contenu cessent, et vous devez effacer ou détruire toutes les copies du contenu.
3. Retrait de contenu. Guillaume Franssen peut interrompre la licence de tout article du contenu à tout moment et à sa seule discrétion. Sur notification de Guillaume Franssen, ou si vous avez connaissance que tout contenu peut faire l’objet d’une plainte pour violation du droit d’un tiers pour laquelle Guillaume Franssen peut être responsable, Guillaume Franssen peut exiger que vous effectuiez immédiatement, et à vos propres frais, les actions suivantes : cesser d’utiliser le contenu, effacer ou détruire toutes les copies, et vous assurer que vos clients, distributeurs ou votre employeur en fassent de même. Guillaume Franssen vous fournira gratuitement un contenu de remplacement (lequel sera déterminé par Guillaume Franssen selon son jugement commercial raisonnable), mais soumis aux autres termes du présent contrat.
5. Déclarations et garanties. Guillaume Franssen fait les déclarations et donne les garanties suivantes :
0. Garantie d’absence de contrefaçon. En ce qui concerne tout le contenu sous licence (sauf le contenu désigné « accès uniquement »), Guillaume Franssen garantit que l’utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Guillaume Franssen (c’est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recentrage de votre part) ne porte atteinte à aucun droit d’auteur ou droit moral du propriétaire/créateur du contenu.
1. Garanties supplémentaires pour certains contenus.
LD : En ce qui concerne le contenu sous licence libre de droits (sauf le contenu désigné « éditorial »), Guillaume Franssen garantit que l’utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Guillaume Franssen (c’est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle et n’enfreint aucun droit à la vie privée, droit à la protection des données ou droit à l’image.
DG/DCM : En ce qui concerne le contenu sous licence en droits gérés ou en droits clé en main quand Guillaume Franssen vous avertit expressément qu’une autorisation du modèle ou du propriétaire a été obtenue, Guillaume Franssen garantit que l’utilisation que vous en faites conformément au présent contrat et sous la forme livrée par Guillaume Franssen (c’est-à-dire, sans aucune modification, superposition ou recadrage de votre part) ne porte atteinte, quand une autorisation du propriétaire a été obtenue, à aucune marque ni à aucun autre droit de propriété intellectuelle ou n’enfreint, quand une autorisation du modèle a été obtenue, aucun droit à la vie privée, droit à la protection des données ou droit à l’image.
2. Exclusion de garantie. Sauf garantie exprès ci-dessus, Guillaume Franssen n’accorde aucun droit ni ne donne aucune garantie quant à l’utilisation des noms, personnes, marques, dessins et modèles, logos et fichiers audio, dessins, œuvres d’art ou d’architecture déposés, non déposés ou sous droit d’auteur représentés ou inclus dans le contenu. Dans de tels cas, il vous appartient de déterminer si une ou des autorisations sont nécessaires eu égard à l’utilisation prévue du contenu. L’obtention de ces autorisations éventuelles relève de votre seule responsabilité. Vous reconnaissez qu’aucune autorisation n’est en général obtenue pour le contenu désigné « éditorial », et que certaines juridictions offrent une protection légale en cas d’utilisation commerciale de l’image d’une personne, de son apparence ou de ses biens si ces personnes n’ont pas fourni d’autorisation. Il vous incombe de payer les sommes dues en vertu de conventions collectives en vigueur du fait de votre utilisation du contenu sous licence, et de respecter toutes les autres dispositions de ces conventions.
3. Avis de non-responsabilité en matière de légendes/métadonnées. Bien que Guillaume Franssen ait fait des efforts raisonnables pour classer le contenu dans la catégorie la plus pertinente et y attribuer les mots-clés, la légende et le titre appropriés, Guillaume Franssen ne garantit pas l’exactitude desdits renseignements ou de toute métadonnée fournie avec le contenu.
4. Absence d’autres garanties. À l’exception de ce qui est stipulé à la section ci-dessus, le contenu est fourni « en l’état » sans déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, sans déclaration, garantie ou condition implicite de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Guillaume Franssen ne déclare et ne garantit en aucun cas que le contenu ou que ses sites Internet satisferont vos exigences ni que leur utilisation ne sera pas interrompue ou sans erreur.
6. Indemnisation/Limitation de responsabilité.
0. Indemnisation de Guillaume Franssen par vous-même. Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quittes et indemnes Guillaume Franssen, sa maison mère, ses filiales et affiliés, ainsi que ses fournisseurs de contenu et chacun de leurs administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant ou en rapport à (i) votre utilisation de tout contenu n’entrant pas dans le champ du présent contrat ; (ii) toute violation réelle ou présumée d’un terme du présent contrat ou de tout autre contrat avec Guillaume Franssen dont vous (ou toute personne agissant en votre nom) seriez coupable ; et (iii) la non-obtention de votre part des autorisations requises dans le cadre de votre utilisation du contenu.
1. Indemnisation de vous-même par Guillaume Franssen. À condition que vous ne soyez pas en violation des termes du présent contrat ou de tout autre contrat avec Guillaume Franssen, et en tant que seul recours exclusif qui vous est offert en cas de violation des garanties exposées en Section 9 ci-dessus, Guillaume Franssen accepte, sous réserve des termes de la présente Section 10, de vous défendre, vous indemniser et vous tenir quittes et indemnes, ainsi que votre maison mère, vos filiales et affiliés et chacun de vos administrateurs, directeurs et salariés respectifs, contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant ou en rapport à toute violation réelle ou présumée par Guillaume Franssen de ses garanties au titre de la Section 9 ci-dessus. Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où tous dommages-intérêts, coûts ou pertes naissent ou sont le résultat de modifications que vous avez apportées au contenu ou du contexte dans lequel vous utilisez le contenu. Cette indemnisation ne s’applique pas non plus à votre usage continu du contenu après notification par Guillaume Franssen, ou si vous en avez pris connaissance, que le contenu fait l’objet d’une action pour atteinte à un droit d’un tiers.
2. La partie cherchant à être indemnisée doit informer au plus vite l’autre partie d’une telle action. La partie responsable de l’indemnisation (celle couvrant les frais) a le droit d’assumer la conduite, le règlement ou la défense de toute action ou tout litige. La partie indemnisée (celle ne couvrant pas les frais) doit coopérer dans toute la mesure raisonnablement demandée par la partie responsable de l’indemnisation. La partie responsable de l’indemnisation ne pourra être tenue responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant notification par l’autre partie de l’action pour laquelle une indemnité est recherchée.
3. Limitation de responsabilité. Guillaume Franssen NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS VOUS, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, D’UN MANQUE A GAGNER, DE DOMMAGES PUNITIFS, SPECIAUX, INDIRECTS, CONSECUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, FRAIS OU PERTES RESULTANT DU PRESENT CONTRAT, MEME SI Guillaume Franssen A ETE INFORMEE DE L’EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES, FRAIS OU PERTES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES OU DE RESPONSABILITE.
7. Dispositions générales.
0. Cession. Le présent contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas le transférer sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de Guillaume Franssen. Guillaume Franssen peut céder le présent contrat, sans préavis ni consentement, à toute société affiliée ou tout successeur ayant un intérêt, à condition que ladite entité accepte d’être liée par les présents termes.
1. Audit. Sur notification adressée dans un délai raisonnable, vous acceptez de fournir à Guillaume Franssen des exemplaires-échantillons de projets ou d’utilisations finales contenant le contenu sous licence, notamment en fournissant à Guillaume Franssen un accès gratuit à tout site Internet protégé, ou dont l’accès est autrement restreint, ou à toute plate-forme sur laquelle le contenu est reproduit. En outre, afin de s’assurer du respect des termes du présent contrat, Guillaume Franssen pourra, sur notification adressée dans un délai raisonnable, contrôler à sa discrétion, par l’intermédiaire de ses propres salariés ou d’un tiers, vos dossiers se rapportant directement au présent contrat et à votre utilisation du contenu sous licence. Si tout audit fait ressortir un préjudice subi par Guillaume Franssen se traduisant par une différence égale ou supérieure à cinq pour cent (5 %) du montant que vous auriez dû payer, alors vous devrez verser la différence à Guillaume Franssen, somme à laquelle s’ajouteront les autres recours auxquels a droit Guillaume Franssen. Vous acceptez par ailleurs de rembourser les frais de l’audit à Guillaume Franssen.
2. Stockage électronique. Vous acceptez de conserver le symbole du droit d’auteur, le nom de Guillaume Franssen, le numéro d’identification du contenu et toute autre information ou métadonnée pouvant être incrustée dans le fichier électronique contenant le contenu d’origine, et de maintenir la sécurité appropriée à la protection du contenu contre toute utilisation non autorisée par des tiers. Vous pouvez faire une (1) copie du contenu à des fins de sauvegarde.
3. Droit applicable/Arbitrage. Le présent contrat est régi par les lois Françaises, sans égard aux principes de conflit de lois. En cas de litige, la partie gagnante se fera rembourser ses frais de justice raisonnablement exposés dans le cadre de la procédure au terme de laquelle elle aura obtenu gain de cause, et ces frais de justice se compenseront avec tout coût à sa charge. Nonobstant ce qui précède, Guillaume Franssen aura le droit d’entamer une action en justice ou en équité ou toute autre procédure devant tout tribunal compétent afin d’obtenir une injonction ou une autre compensation à votre encontre si Guillaume Franssen juge qu’une telle action est nécessaire ou souhaitable afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle. Les parties conviennent que, nonobstant tout délai de prescription applicable, l’arbitrage devra débuter dans un délai maximum de deux ans après les actions, événements ou faits ayant donné lieu à la réclamation.
4. Autonomie des dispositions. Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat s’avéreraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides, légales et applicables. Lesdites dispositions seront alors modifiées dans la stricte mesure nécessaire à leur exécution.
5. Décharge de responsabilité. Aucune action de l’une ou l’autre partie, autre qu’une décharge écrite expresse, ne pourra être interprétée comme une renonciation à toute disposition du présent contrat.
6. Intégralité du contrat. Aucun terme du présent contrat ne peut être ajouté ni supprimé si ce n’est fait par écrit et accepté par écrit par les deux parties, ou émis électroniquement par Guillaume Franssen et accepté par vous. En cas de conflit entre les dispositions du présent contrat et celles figurant sur un bon de commande envoyé par vous, les dispositions du présent contrat prévaudront.
7. Avis. Tous les avis devant être envoyés à Guillaume Franssen dans le cadre du présent contrat doivent être envoyés par email à guillaume.franssen@gmail.com. Tous les avis vous étant adressés seront envoyés par email à l’adresse indiquée sur votre compte.
8. Taxes. Vous acceptez de régler et de prendre en charge toute taxe sur la vente, l’utilisation ou la valeur ajoutée, prélèvement à la source et droits imposés par toute juridiction en conséquence d’une licence vous étant octroyée, ou pour votre utilisation du contenu sous licence.
9. Intérêts sur les factures impayées. Si vous ne réglez pas le montant total d’une facture dans le délai indiqué sur cette dernière, Guillaume Franssen pourra ajouter des frais de service de 1,5 % par mois, ou d’un montant plus faible conformément au taux légal autorisé par la loi, jusqu’au règlement total de la facture.
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